CIEME - Collectif Interassociatif Enfance et Média

Au regard du cadre législatif existant et des délibérations antérieures, le CIEME demande que les conditions spécifiques aux services de télévision correspondent à la deuxième option du projet de délibération du CSA à savoir : « l’interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux :

- sur les autres services de télévision :
. dans les programmes présentés comme s’adressant aux mineurs au sens du I ainsi que durant les (trente) minutes précédant et suivant ces programmes ;
. et de 5 heures à 22 heures 30. »

En ce qui concerne les services de Radio, le CIEME demande l’application des mêmes restrictions horaires que pour les services de télévision.

Le CIEME appuie sa position sur le fait que les jeux d’argent sont interdits aux mineurs et qu’il est du rôle d’une régulation publique de protéger les mineurs. Or, le fait de restreindre l’interdiction de diffusion des communications commerciales aux seuls programmes pour enfants qui bénéficient de jingles spécifiques ne saurait répondre à cette obligation. Les enfants sont en effet plus nombreux généralement devant les programmes tous publics diffusés en avant soirée et en première partie de soirée que devant ces programmes. Les adolescents mineurs sont également très présents devant les chaînes qui s’adressent aux jeunes adultes.

Par ailleurs, une autorisation de ces communications à proximité des événements sportifs serait contraire à l’objectif de protection des mineurs étant donné le caractère très attractif de ces programmes pour les préadolescents et les adolescents en particulier pour les garçons. Seule une interdiction horaire étendue de 5h à 22h30 comme la propose le Conseil, permet de répondre à l’objectif posé par le législateur.

Pour la radio, le CIEME souhaiterait que soient exclues de ces communications les stations qui visent les adolescents, et notamment Fun radio, Skyrock, NRJ, Ado, Le Mouv, Voltage. Pour les autres stations, il souhaiterait qu’elles soient évitées entre 5h et 22h30, comme à la télévision, conformément à l’écoute de la radio chez les adolescents qui si elle est renforcée en soirée n’en est pas moins très répandue le matin et l’après midi. Le Conseil dans sa décision du 10 février 2004 relative à la protection des mineurs à la radio a défini des plages de protection des mineurs de 16 ans, sur lesquelles il est pertinent d’assurer la protection des mineurs également vis-à-vis de ce type de contenu.

Pour les dispositions relatives au contenu de ces communications commerciales, le CIEME souhaiterait que les deux options proposées par le Conseil soient fusionnées et il en propose la rédaction suivante : « Ces communications commerciales ne doivent pas viser les mineurs ni laisser penser qu’ils peuvent y jouer. Il sera mentionné dans tous les messages publicitaires télévisés et radiodiffusés en faveur des opérateurs de jeu le fait que ces jeux sont interdits aux mineurs.

Le CIEME tient à rappeler que les jeux d’argent et de hasard sont particulièrement addictifs et que dans les orientations du CIEME, l’éducation aux médias est centrale. Cette dernière va à l’encontre de tous les contenus qui tendent à renforcer chez les enfants et les jeunes une attitude consumériste et de promotion de l’argent et elle promeut ceux qui mettent en avant au contraire des dimensions citoyennes, responsables, critiques, coopératives en référence aux valeurs de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la Déclaration des droits de l’homme.

Voir le projet de délibération du CSA

Pour tout contact, Christian Gautellier[Email]
Christian Gautellier est membre, au nom du CIEME, du groupe d’experts sur la protection des mineurs, du CSA.