CIEME - Collectif Interassociatif Enfance et Média

Le CIEME a adressé la lettre suivante au Président du CSA.

Objet : Consultation publique relative au projet de délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)

Monsieur le Président,

Le Collectif Interassociatif Enfance, Média et Education formule la réponse suivante à la consultation publique ouverte par le CSA sur son projet de délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).
Le CIEME considère que la protection de l’enfance et de l’adolescence ne peut être opposée au développement économique des entreprises sous peine de perdre la possibilité même d’une éducation et d’une socialisation des enfants et des adolescents aux règles et aux valeurs communes de la société moderne qui reposent notamment sur la reconnaissance des Droits de l’enfant et de son droit à être protégé. La perspective de croissance d’un secteur ne peut s’envisager comme allant de pair avec la fragilisation voire la dégradation des conditions d’éducation des mineurs.
Or, l’individuation grandissante de l’accès des mineurs aux médias dès 9-10 ans, la facilité d’accès que représente pour des mineurs l’utilisation de services à la demande sur le téléviseur, la diffusion massive des téléviseurs dans la chambre des mineurs, et plus encore celle des téléphones portables à l’entrée en sixième, la multiplication des offres commerciales combinant le mobile, l’accès à Internet et à la télévision en illimité, justifient le maintien sur l’ensemble des services médias audiovisuels linéaires comme des services médias à la demande d’un niveau de protection homogène et efficace.
L’individuation de l’accès aux contenus audiovisuels nécessite donc une règlementation précise qui ne reporte pas sur les parents des charges de vérification complexes. La régulation par les horaires de diffusion est aujourd’hui particulièrement efficace pour la télévision, et c’est ainsi que l’école et ses exigences sont aujourd’hui avec le système de signalétique organisé par le CSA pour la télévision les mieux à même d’assurer l’évitement de l’exposition des enfants aux contenus susceptibles de leur nuire.
Le CIEME se prononce pour le maintien des contraintes horaires sur les programmes interdits aux moins de 12 ans avant 21h.
Le CIEME approuve le projet de délibération quant aux restrictions horaires relatives aux programmes -16, et au dispositif de protection spécifique relatif à la consommation des programmes -18.
Malgré la complexification croissante de l’accès aux médias du point de vue technologique et de la régulation des médias du point de vue juridique pour le grand public, il est important que les parents, qui sont dans leur grande majorité volontaires pour rester vigilants quant aux consommations de leurs enfants mineurs, puissent disposer d’une information précise, simple et accessible. L’information des parents est un outil essentiel de l’efficacité du dispositif public de protection des mineurs dans les médias.
Aussi la présence des pictogrammes sur les catalogues de présentation des œuvres est-elle effectivement nécessaire pour assurer l’information du public, mais sans doute pas suffisante. Il serait important de profiter de la spécificité du rapport à la temporalité qu’offrent les services à la demande et notamment de la plus grande disponibilité du téléspectateur au moment de son choix, mais aussi de leurs ressources technologiques propres pour lui offrir la possibilité d’une information sur les motivations des classifications, par exemple sous la forme de termes simples analogues à ceux utilisé par la classification PEGI.
Pour les services payants, il serait souhaitable que les adultes abonnés puissent vérifier sur leurs factures la nature des programmes achetés et leur classification. Il s’agit là de faciliter un contrôle a posteriori des parents sur les éventuelles consommations des mineurs.

En vous remerciant de prendre en compte cette position du CIEME que vous pouvez rendre publique, et restant à la disposition de votre Conseil, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.

Christian GAUTELLIER
Vice-Président du CIEME
Membre du groupe d’experts « Protection de l’enfance » du CSA